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La société en commandite par action

La société en commandite par action est définie par l’art 31 de la loi 5-96 comme étant « la société dont le capital est divisé en action, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».

Les avantages	Les inconvénients
Une souplesse remarquable dans l’établissement des statuts, la réglementation de ce type de société laisse une grande place à la volonté des associés exprimée dans les statuts. La possibilité de recourir au financement par l’appel public à l’épargne contrairement à la SAS (art 427 de la loi 17-95). La SCA est un outil parfait pour garantir le contrôle d’une entreprise, c’est un statut juridique qui permet de procéder à un appel public à l’épargne tout en réservant la direction et la gestion de la société à un petit groupe.	La responsabilité solidaire est indéfinie des commandités à l’égard des commanditaires, ce qui constitue un réel déséquilibre entre les deux catégories d’associés. La coexistence de deux catégories d’associés différentes.

Les avantages

Les inconvénients

Une souplesse remarquable dans l’établissement des statuts, la réglementation de ce type de société laisse une grande place à la volonté des associés exprimée dans les statuts.
La possibilité de recourir au financement par l’appel public à l’épargne contrairement à la SAS (art 427 de la loi 17-95).
La SCA est un outil parfait pour garantir le contrôle d’une entreprise, c’est un statut juridique qui permet de procéder à un appel public à l’épargne tout en réservant la direction et la gestion de la société à un petit groupe.

La responsabilité solidaire est indéfinie des commandités à l’égard des commanditaires, ce qui constitue un réel déséquilibre entre les deux catégories d’associés.
La coexistence de deux catégories d’associés différentes.

Ce qu’il faut retenir:

Capital

Le capital est divisé en actions.
Les dispositions de la loi 17-95 relative aux sociétés anonyme, à l’exception de celle qui concernent leur administration et leur direction, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

Associés

Deux sortes d’associés :

Commandités ;
Commanditaires.

Responsabilité des associés

Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les commanditaires sont des actionnaires, ils ne supportent les dettes sociales qu’à raison de leurs apports.

Fonctionnement

Le ou les premiers gérants sont nommés par les statuts.
L’assemblée générale ordinaire nomme un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société.

Régime fiscal

Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneurs individuels.
la société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés).