PREAMBULE
Le site Internet www.charika-eco.ma (ci-après, le « Site ») est édité par la société CHARIKA.MA SA inscrite au RC de Casablanca sous le numéro 409931, dont le siège social est sis au 42 Boulevard Abdelmoumen, 20 360 Casablanca (le « Prestataire »).
A travers le Site, le Prestataire commercialise un service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne.
Les présentes Conditions Générales régissent seules les relations entre le Prestataire et les Clients du Site.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client » : désigne toute personne, physique ou morale, passant une Commande de Service(s) sur le Site.
« Commande » : désigne toute commande de Service(s) passée par un Client sur le Site, à titre payant.
« Compte » désigne le compte individuel d’un Client sur le Site, auquel il peut se connecter au moyen de ses identifiants personnels (login/mot de passe) afin notamment de passer Commande ou d’accéder aux Services commandés.
« Données » : désignent toutes données ou informations, de quelque nature que ce soit, publiées par le Prestataire sur son Site dans le cadre de la fourniture d’un Service.
« Services » : désigne(nt) tout service proposé sur le Site et susceptible de faire l’objet d’une Commande, tels que notamment le service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne.
« Annonce Légale » : désigne toute annonce concernant un événement affectant une entreprise qu’elle est légalement tenue de faire paraître dans un journal expressément habilité à le faire.
« Ordre de Publication » désigne le texte de l’Annonce Légale dont la publication dans le journal d’annone légale est commandée par le Client.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les Commandes passées par les Clients sur le Site et la fourniture des Services par le Prestataire aux Clients sur le Site.
Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de la Commande. Le Client s'engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
Toute dérogation aux CGV est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services en cas d’évolution. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de ladite Commande par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur le Site, de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
III. Utilisation Professionnelle
Les Services sont réservés aux professionnels et à un usage professionnel. Ils ne peuvent être utilisés que pour répondre à des besoins professionnels. Le Client garantit au Prestataire qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu’il passe Commande d’un ou plusieurs Services.
Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser Internet. Le Client reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site et des Services dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet. Il reconnait qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers les informations et/ou le Site.
Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les Services disponibles sur son Site en permanence. Toutefois, le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens en conséquence, sa responsabilité ne saurait être recherchée, de façon générale, notamment en cas d'interruption pour cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle. Le Client déclare donc accepter le fait que l'accès au Site puisse être suspendu, notamment en cas :
Le Client s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et les Services accessibles sur le Site à tout moment et sans préavis ainsi que d'apporter toutes les modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques, telles qu’un changement de matériel informatique, ou susceptibles d’apporter une amélioration du système. Lesdites modifications donneront lieu à l’information du Client par tout moyen, laissé à la convenance du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la gamme des Services proposés sur le Site et de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.
Avant de valider sa Commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier son détail et son prix total.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer Commande. Par ailleurs le Prestataire se réserve le droit de refuser la publication ou le cas échéant de supprimer toute annonce qui serait non conforme aux exigences légales en la matière, contraire à la loi, aux bonnes mœurs. Dans les cas précités le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du Service commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Service par un autre produit ou service proposé par le Prestataire.
Le Prestataire exécutera ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession.
Le Prestataire ne garantit en aucune façon que les Services répondent aux spécifications ou aux besoins du Client. Le Client doit s’assurer, préalablement à la Commande et à l’utilisation du ou des Service(s), que le ou les Service(s) répondent à ses besoins et il est seul responsable de l’adéquation du ou des Service(s) à ses besoins et à son équipement informatique, tant matériel que logiciel, de la qualification de son personnel et de la destination et finalité des annonces publiées.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, du ou des Service(s) et des conséquences de cette utilisation. Il est également seul responsable du contenu des annonces qu’il commande sur le Site. Le Prestataire n’est pas tenu d’une obligation de vérification des données et informations qui lui sont fournies par ses Clients et/ou diffusées par ces derniers sur le Site dans le cadre des Services
La responsabilité du Prestataire se saurait être engagée à ce titre et le Client et s’engage à tenir le Prestataire indemne de toute conséquence préjudiciable ayant pour source le contenu desdites annonces.
Le Prestataire ne garantit pas que le fonctionnement du Site, du ou des Service(s) soit continu et sans erreur. Le Prestataire peut interrompre l’accès à tout ou partie du Site, du ou des Service(s), notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité du Prestataire à ce titre.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être valablement engagée si le Client n’a pas respecté l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des CGV ou de la législation et de la réglementation en vigueur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part, telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident technique sur les réseaux dont le Prestataire n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires internet, banque ou autres), fait d’un tiers, fait du prince, utilisation du ou des Service(s) par le Client non respectueuse des droits des tiers ou des lois et règlements, négligence, faute, erreur ou manquement d’un Client, notamment erreur de manipulation, utilisation par des personnes ne disposant pas des compétences techniques ou marketing requises ou avec du matériel ou des logiciels non adaptés.
Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares, ou consécutifs aux matériels et logiciels utilisés par le Client sur son propre système informatique.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence de l’usage du ou des Site(s), du ou des Service(s).
Le Client est seul responsable des conséquences de tout manquement à ses obligations contractuelles (telles qu’issues des présentes CGV. Il sera tenu d’indemniser le Prestataire pour tout dommage résultant de la mise en cause du Prestataire et ayant son origine dans un manquement aux termes de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires.
VII. Conditions de fonctionnement du Site et de fourniture des Services
Le Site est un journal quotidien numérique agréé sous le N° : ص 2020/15., dûment habilité à publier notamment des annonces légales.
Les annonces légales commandées par le Client sont publiées sur le Site après leur validation par le Prestataire.
Afin de faciliter à ses Clients la rédaction des annonces légales, le Prestataire propose des modèles d’annonces. La responsabilité du Prestataire ne peut nullement être engagée au titre du contenu des annonces dont le Client demeure exclusivement responsable. Le Client peut, par ailleurs, rédiger librement le texte de l’annonce légale à publier sur le Site.
A la commande d’une annonce légale et après sa validation par le Prestataire, une attestation de parution est adressée au Client.
VIII. Conditions financières
Offres tarifaires
Le Prestataire peut proposer différents packs de Services dont le détail est indiqué sur le Site. Il se réserve le droit d’ajouter ou de modifier ses offres tarifaires.
Prix
Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirhams marocain T.T.C (Toutes Taxes Comprises), sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la Commande.
La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la Commande. Le bon de Commande et les transactions se font en DH marocain.
Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au Site qui reste exclusivement à la charge du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Services, à tout moment. Le prix applicable à une Commande est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.
Moment du paiement. Le prix de toute Commande est payable par le Client lors de la passation de la Commande et la fourniture du Service est subordonnée au paiement du prix.
Paiement par Carte Bancaire. Le règlement des Commandes s’effectue en Dirhams par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues). Le débit de la carte est effectué immédiatement.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Facturation. Une fois la Commande validée, le Client peut visualiser et télécharger sa facture en se connectant à son Compte
Un service après-vente appelé « HOT-LINE » est à la disposition du Client pour l’aider à résoudre les difficultés techniques de consultation ou la mise en œuvre des Services qu’il a commandés. La HOT-LINE est un service disponible par courrier électronique : contact@charika-eco.ma.
Le service client de Charika Eco est à la disposition du Client pour obtenir des renseignements de nature commerciale et peut être contacté par courrier électronique : contact@charika-eco.ma.
La permanence et la disponibilité du Site est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, le Prestataire s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance.
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Site et des Services. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur indépendant de sa volonté, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
Le Site utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur du Client, servant principalement à faciliter la navigation sur le Site et à identifier le Client lorsqu’il se connecte à son Compte. Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Client peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser. Le Client est informé que s’il refuse les cookies, il ne pourra pas accéder à certains Services et notamment aux Services nécessitant l’identification du Client.
XII. Protection des Données à Caractère Personnel
Les personnes physiques utilisant la plateforme, acceptent expressément le traitement de leurs données personnelles destinées à la vente en ligne.
Par ailleurs elles prennent acte et acceptent que lesdites données soient hébergées sur serveur distant en France.
Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu d’une personne physique.
Dans une logique de respect de la vie privée, la société CHARIKA.MA s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°09-08, du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi 09-08, la société CHARIKA.MA garantit un droit d'accès et de rectification, et d'opposition sur les données nominatives concernant une personne physique. La personne concernée a la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l'adresse: contact@charika.ma ou nous contacter par téléphone au (+212) 05.22.23.39.62
CONTACT@CHARIKA.MA s’engage à protéger la vie privée des personnes physiques dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et par la mise en place et le maintien d’un ensemble de mesures techniques et organisationnelles.
La durée de conservation de données personnelles par Charika.ma, responsable du traitement, est conforme à la réglementation en vigueur
Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé / n°……… du …/…/…..
XIII. Propriété Intellectuelle
XIII-1. Toute reproduction, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du Site, de ses Services, des Données à l’exception des données publiques, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit du Prestataire, est illicite et constitue une contrefaçon et/ou un délit d’atteinte aux droits de producteur de base de données donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
XIII-2. Les Données diffusées sur le Site peuvent être de sources privées ou publiques. XIII-3. Toute Commande, n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou autre droit de propriété de quelque nature que ce soit en faveur du Client, qui ne bénéficie en toute hypothèse que d’un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’utilisation des Données auxquelles il a accès dans le cadre de la fourniture du ou des Service(s), et ce pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne.
XIII-4. En aucun cas le Client ne peut céder, vendre, revendre, louer, reproduire, diffuser, transférer ou autrement communiquer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données ou des Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Toute extraction, reproduction ou rediffusion de Données ou de Fichiers de Contacts, partielle ou intégrale, au profit de tiers est interdite.
Le Client s'interdit d'utiliser les Données pour effectuer des prestations, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers que ce soit par l’intermédiaire ou en dehors d’un Service de Charika Eco.
L'accès au Site, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation limitée. Tout usage d'un robot, programme, automate ou logiciel est interdit.
XIII-5. Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur les Sites sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
XIV. Sous-traitance et cession
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services.
Les CGV et les Commandes sont régis et interprétés par la loi marocaine.
En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la validité de l’une quelconque de leurs stipulations, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable, à défaut d’accord entre les Parties, le Tribunal de Casablanca sera seul compétent.
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