Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaires (diplôme, qualification personelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce.

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandée n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où :

• En ligne, sur directinfo.ma
• Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

• Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
• CIN du demandeur

Frais :

• En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
• 210 MAD sur place

Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

Etablissement du contrat du Groupement

Le groupement d’intérêt économique est constitué par une convention constitutive résultant d’un accord entre les différentes personnes concernées, le contrat du groupement doit contenir les mentions suivantes :

• La dénomination du groupement;
• L’objet du groupement;
• La durée pour laquelle le groupement est constitué ;
• Le siège du groupement;
• Le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par chacun des membres (dans le cas où le GIE est constitué avec un capital)
• Les noms, prénoms et domicile des membres, s’il s’agit des personnes morales leurs raisons sociales, la forme juridique, le siège social de chacun des membres.
• Les noms, prénoms et domicile des membres ayant pouvoir d’engager le groupement envers les tiers.
• Le greffe du tribunal auprès duquel le GIE sera immatriculé au registre de commerce.

Procéder a la nomination de l’administrateur du groupement

Le groupement d’intérêt économique est géré par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. (loi 13-97).

Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

Le fondateur du groupement d’intérêt économique doit procéder à la publication légale du contrat constitutif du GIE avant et après l’immatriculation au registre de commerce.

Saisie du dossier et prise de rendez-vous en ligne

Pour le dépôt du dossier de création d’entreprise au CRI, le créateur ou son requérant doit saisir le dossier et prendre un rendez-vous en ligne via le système de prise de rendez-vous disponible en ligne: www.casainvest.ma, rubrique mes services - assistant en ligne - mes rendez-vous.

Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

Dépôt de dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet d’aide à la création sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes :

• Formulaire unique Personne Morale bien rempli (original + 4 copies simples) ;
• Pièce d'identité des membres de l’organe de gestion (3 copies simples) ;
• Certificat négatif (4 copies simples);
• Contrat constitutif du groupement (3 originaux+4 copies) ;
• Extrait du registre de commerce pour les personnes morales associés (1 original).
• Contrat de bail légalisé (original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ;
  Ou
• Attestation de domiciliation par un patentable (original légalisé + copie simple) avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
  Ou
• Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Actualité : consultez Dahir n° 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 code de commerce.Décret n° 2-20-950 du 15 hija 1442 (26 juin 2021) pris pour l’application des articles 544-2 et 544-7 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.

Consultez le Dahir n° 1-18-110 portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 Loi 89.17

Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Backoffice par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS). Le délai moyen de création réalisé en 2016 était de 6 jours ouvrables.

Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

• Contrat constitutif du Groupement
• Contrat de bail.

Organisme concerné : CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

• Contrat de bail : Droit fixe de 200 MAD.
• Contrat constitutif : droit fixe de 200 MAD ( s'il n y a pas de capital)
  (NB: La pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jrs est appliquée dans les deux actes Contrat de bail et PV)

Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscale permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour soumissionner aux marchés publics, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

• Organisme concerné : Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
• Frais : Néant

Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de la succursale.

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

• Organisme concerné : CRI auprès du représentant du tribunal de commerce
• Frais : 350 MAD

Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

• Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS
• Frais : Néant

Retrait du dossier de création d’entreprise

Après traitement du dossier, une notification par SMS est envoyée au créateur pour se présenter au CRI afin de retirer son dossier muni du récépissé de dépôt.

Le Guichet Unique du CRI ne délivre pas d'extrait du Registre du Commerce (Modèle 7), mais mentionne le numéro d'immatriculation au RC sur le bulletin de notification des identifiants. Le créateur d’entreprise doit se présenter au Tribunal de Commerce avec ce numéro d'immatriculation pour obtenir un extrait original du Registre de Commerce. Les frais de délivrance sont de 20 MAD.

Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

Publication au bulletin officiel

Où : en ligne sur www.annonceslegales.gov.ma

Organisme concerné : Imprimerie Officielle

Frais :

• 400 MAD
• 30 MAD (une copie) / 48MAD (2 copies) frais d’envoi du BO

Publication au journal d’annonces légales

Organisme concerné : Journal d’Annonces Légales