CFC: Basculer ou rester sous l’ancien régime

Deux régimes fiscaux coexistent pour les entreprises sous statut CFC. Celles qui bénéficient de ce statut avant le 1er janvier 2020 ont néanmoins la possibilité de choisir. Elles peuvent soit continuer à profiter de l’ancien régime, soit adhérer de manière irrévocable au nouveau.

«Les entreprises vont faire leur calcul et tenir compte de l’exonération de la retenue à la source sur dividendes. Tout dépend aussi de la part de l’export dans leur chiffre d’affaires», souligne Abdelmajid Faiz, expert-comptable asso­cié E&Y. Celles qui vont garder l’ancien régime ont droit à l’exonération de l’IS pour la période restante de l’exemption quinquennale et du taux spécifique de 8,75% au-delà.

Sauf que ce taux s’ap­plique uniquement à la partie du chiffre d’affaires réalisée à l’export. La part qui provient du marché local sera soumise au taux progressif de l’IS. Ces sociétés bénéficient aussi des même avantages au titre des plus-values mobilières nettes de source étrangère qu’elles réalisent.

Les entreprises qui opteront pour le nouveau régime sont tenues de formuler une demande avant l’expiration du délai fixé prévu à l’article 20-I du Code géné­ral des impôts. Celui-ci souligne notam­ment que «les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles en soient exonérées, à l’exception des sociétés non résidentes, doivent adres­ser à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal éta­blissement au Maroc, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration». En tout cas, l’option reste ouverte et n’est pas limitée dans le temps.

Ces entreprises vont également conti­nuer à profiter de l’exonération de l’IS pour la période restante et basculer au taux spécifique de 15% prévu par la loi de finances 2020 au-delà. Contraire­ment à l’ancien régime, le taux de 15% s’applique au résultat fiscal résultant de l’ensemble du chiffre d’affaires local et à l’export. L’autre avantage est lié aux divi­dendes.

L’article 6 de la loi de finances prévoit «une exonération permanente de l’impôt retenu à la source au titre des divi­dendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut Casablanca Finance City». Cette exonération s’applique aux bénéficiaires, résidents et non-résidents.

La loi est claire, les entreprises sous statut CFC avant le 1er janvier 2020 ne peuvent opter uniquement pour le béné­fice de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes et demeurer sous l’ancien régime pour l’IS.

De l’avis de plusieurs profession­nels des chiffres, à moyen terme un seul régime pourrait être maintenu. Surtout sous la pression européenne. D’ailleurs le régime de faveur des sièges régionaux ou internationaux et des bureaux de repré­sentations des sociétés non résidentes a été changé. Les négociations avec la com­mission européenne continuent.