Assises de la fiscalité/Impôts: Les régimes préférentiels sous pression

Sous la pression de l’Union européenne, le gouvernement a procédé via la loi de finances 2019 à la suppression des régimes des centres de coordination, des banques et des holdings offshores. Une concession sine qua non pour éviter d’être fiché comme partenaire commercial infréquentable. Sauf que ces compromis ne sont pas suffisants.

Le Maroc est appelé à prendre d’autres mesures pour se conformer aux standards internationaux de transparence et de bonne gouvernance fiscales. La question a encore une fois été soulevée au cours des 3es Assises de la fiscalité qui se sont tenues les 3 et 4 mai à Skhirat par Pierre Moscovici, commissaire européen, non sans diplomatie.

«Les irritants et les malentendus sont derrière nous. Nous avons travaillé abondamment pour signer deux accords importants en matière d’agriculture et de pêche. Nous avons également travaillé pour que le Maroc ne figure pas sur la liste des paradis fiscaux. Ce n’est pas sa place. Je pense qu’il est temps que l’on amorce une relance de notre dialogue économique en juin prochain avant que le conseil  d’association fasse le bilan global des relations Maroc-UE», a déclaré Moscovici.

Chargé de la fiscalité au niveau de la Commission européenne, celui-ci n’a pas manqué de saluer les différentes réformes engagées par le Maroc en matière d’impôts et d’inviter les pouvoirs publics à s’insérer aux changements amorcés au niveau mondial en matière de fiscalité (Cf. l’entretien exclusif avec le commissaire européen sur L’Economiste n°5508 du 03/05/2019).

Le fait générateur aura été l’adoption par les Etats-Unis en 2010 de la loi extraterritoriale Fatca, visant à lutter contre l’évasion fiscale. Une préoccupation qui s’est étendue au reste du monde où elle est matérialisée par le projet BEPS (érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).

Il faut rappeler à ce niveau que 127 Etats, représentant 90% de l’économie mondiale se sont engagés à trouver une solution consensuelle pour la taxation des entreprises numériques. Le dernier scénario devrait être dévoilé au cours de la réunion du G20, prévue fin juin à Osaka. Une solution qui vise à répondre aux attentes des Européens pour qui la lutte contre l’évasion fiscale vient en tête des préoccupations suite aux scandales révélés par les Panama Papers, Bahamas Papers...

Par conséquent, l’UE a inscrit l’équité et la transparence fiscales en haut de l’agenda européen. Depuis 2014, une quinzaine de propositions et de directives ont été adoptées, dont 8 contre la fraude et l’évasion fiscales. Le tout avec l’unanimité des Etats membres. Soit plus que tout l’arsenal adopté par l’Union européenne au cours des 20 années précédentes. La philosophie de l’action européenne pour rétablir l’équité fiscale s’articule autour de trois piliers. La transparence, la convergence fiscale et la coopération internationale.

La transparence s’impose aux intermédiaires fiscaux que sont les banques, les avocats, les notaires ou encore les conseils juridiques et fiscaux... A partir de 2020, ces intermédiaires devront transmettre à leur administration le schéma de planification fiscal qu’ils proposent à leurs clients. L’objectif étant de donner à l’administration les moyens d’identifier les failles de leur législation et de les corriger.

L’absence de coordination entre les services des impôts au sein de l’UE a été exploitée par certaines entreprises pour échapper à l’impôt. Du coup, il a été décidé d’abolir le secret bancaire. «Le fameux compte en Suisse n’existe plus!» ironise le commissaire européen.

Depuis 2014, la généralisation de l’échange automatique d’informations entre membres de l’UE ne permet plus d’avoir une planque bancaire dans les anciens paradis fiscaux européens. Entendre par là la république helvétique, le Luxembourg et le Liechtenstein. L’échange automatique d’informations s’est révélé être la carte gagnante pour lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, chaque Etat membre doit transmettre obligatoirement des informations sur les comptes bancaires, les accords fiscaux entre une entreprise et l’administration ainsi que les impôts payés par une multinationale.

Le deuxième pilier de la stratégie européenne se décline à travers le renforcement de la convergence entre les Etats membres. Sur ce volet, Moscovici reconnaît que les résultats ne sont pas au rendez-vous du fait des grandes différences entre les systèmes fiscaux des 28 Etats membres.

Ce qui ne signifie pas que l’UE va baisser la garde puisqu’elle s’est lancée dans un vaste programme de réformes pour mettre en place une fiscalité européenne. Parmi ces dernières, la révision de la TVA au sein de l’Union pour arrêter l’hémorragie de la fraude qui a atteint 150 milliards d’euros par an, dont 50 milliards pour les mouvements transfrontaliers, dits fraude carrousel des sociétés fictives.

Une centaine de mesures fiscales déjà tombées

Le système de listing a été un succès européen puisque, en quelques mois, une centaine de «régimes fiscaux dommageables» ont été éliminés depuis que de nombreux pays ont aligné leur norme sur des standards internationaux. De plus, 70 juridictions fiscales de par le monde se sont conformées aux normes internationales en matière de transparence fiscale, notamment le projet BEPS.

Le Maroc fait partie des Etats de la deuxième liste: ceux qui ont promis de s’aligner sur les standards internationaux. C’est d’ailleurs dans ce cadre que les régimes «dommageables» des centres de coordination, des holdings et des banques offshores ont été abolis. Mais aux yeux de l’UE, il reste encore à faire.

Le Royaume est engagé dans le forum mondial sur la transparence fiscale OCDE, qui comprend une centaine de pays travaillant sur l’équité fiscale et l’érosion des bases imposables. Il a franchi un nouveau pas en intégrant en avril dernier le cadre inclusif de la procédure BEPS de l’OCDE. Ce qui implique pour le Maroc l’obligation d’adopter toutes les dispositions véhiculées par ce projet avant 2021 pour se conformer aux exigences de la déclaration pays par pays.

D’autres échéances plus urgentes attendent le Maroc dans le domaine de la fiscalité vis-à-vis de ses partenaires européens. Il doit ratifier avant fin 2019 la convention relative à l’assistance mutuelle en matière fiscale, la révision de trois régimes préférentiels fiscaux sur lesquels les discussions sont déjà engagées. Ces dispositions concernent les zones franches d’exportation, la fiscalité des entreprises exportatrices ainsi que le régime fiscal de Casa Finance City.

A cela devrait s’ajouter le statut d’exportateur indirect ainsi que la subvention du transport entre le lieu de production et les zones d’export, introduite dans la loi de finances 2017.

Hassan EL ARIF